Le prix TTC du véhicule inclut obligatoirement, outre le prix du véhicule lui-même et de ses équipements standard, les frais de préparation du véhicule : préparation à la route du véhicule (contrôle des niveaux, fourniture et pose d’un jeu de plaques d’immatriculation d’entrée de gamme). Tout autre jeu de plaques fait l’objet d’une facturation supplémentaire.

L’établissement vendeur livrera le véhicule commandé au lieu et à la date indiquée au recto du présent contrat. Le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme de l’établissement vendeur, en cas de force majeure, d’une période égale à la durée de l’événement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu’avant la survenance de l’événement justifiant la force majeure.

Dans le cas où la réglementation l’impose et en application du décret 94-613 du 19 juillet 1994, le vendeur remet au client avant la signature du bon de commande le certificat attestant que le véhicule d’occasion a subi le contrôle technique depuis moins de six mois, ainsi que les procès-verbaux des éventuelles contre-visites.

Le vendeur s’engage, vis à vis de son client, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et, s’il y a lieu, les remises en état concernent :

     - les amortisseurs et les organes de suspension,
     - les organes de direction,
     - le système de freinage,
     - le système d’éclairage,
     - les pneumatiques.

le consommateur :
-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9
du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la
délivrance du bien s'il est neuf, et durant les douze mois s'il est d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Le véhicule bénéficie d’une garantie contractuelle complémentaire, celle-ci est mentionnée sur le bon de commande et ses conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis à l’acheteur lors de la livraison du véhicule. Les conditions de garantie contractuelle sont annexées au présent bon de commande.

L’acheteur s’engage à prendre livraison du véhicule commandé dans les locaux du vendeur, dans les 10 jours de la mise à disposition figurant au recto. Passé ce délai et 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée, l’acompte reste acquis au vendeur à titre de cause pénale, sans autre indemnité. Le vendeur s’engage à livrer le véhicule à la date indiquée au recto et en tout état de cause, dans les 10 jours à compter de cette date. Cette résiliation donnera lieu à la restitution de la part du vendeur de l’acompte versé par l’acheteur. Pour chacune des parties, la force majeures entraîne l’annulation du contrat sans indemnité ;
le vendeur remboursant l’acompte versé par l’acheteur. Le contrat sera annulé de plein droit et l’acompte remboursé au client, augmenté le cas échéant des intérêts légaux :

     - si, en cas d’application de l’article L. 311-25 du code de la consommation, sur le crédit, le client exerce son droit de
     rétractation dans le délai de 14 jours suivant l’acceptation de l’offre préalable

     - si le crédit demandé par le client n’a pas été accepté par le ou les organisme(s) de crédit.

« Article L216-6, I - En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l'article L.216-1, le consommateur peut :

1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ;

2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

II - Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :

1° Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service ;

2° Lorsque le professionnel n'exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu à l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. »

En cas d’action en justice, le tribunal compétent sera, au choix du demandeur : celui du lieu où demeure le détenteur ou celui du lieu de la livraison effective du véhicule.